Conditions générale d'utilisations
Conditions Générales d’utilisation (CGU)
du site www.heymarius.com
Définitions
1.Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site heymarcel.com, par la société HM France et leur utilisation par l'Utilisateur.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
La société HM France se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
2-Description du service fourni
Heymarcel.com met à la disposition des Candidats et des Entreprises (ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs des Services de Heymarcel.com »), utilisateurs du site internet et des applications mobiles heymarcel.com, un service en ligne permettant :
- aux candidats de renseigner dans leur profil leurs qualifications (les différents permis de conduire et certificats d’aptitude à la conduite) leurs compétences (savoir-faire);
- aux entreprises de rechercher des candidats, de leur proposer des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée.
3-Acceptation, modification et conservation des CGU
3.1 Acceptation des CGU
L’acceptation préalable et sans réserve est indispensable pour l’utilisation des services proposées par le site heymarcel.com.
3.2 Modification des CGU
La société HM France se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront immédiatement mises en ligne sur le site internet et les applications mobiles heymarcel.com.
Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.
Lors de chaque modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, autres que celles issues de mesures législatives ou réglementaires, la société HM France avertira l’utilisateur des services de heymarcel.com sur son espace utilisateur en l’invitant à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation actualisées et d’en accepter la nouvelle version en vigueur.
Si l’utilisateur des services de heymarcel.com refuse de signer les nouvelles Conditions Générales d’utilisation en vigueur, la société HM France pourra refuser l’accès aux services de heymarcel.com.
L’utilisateur des services de heymarcel.com a la faculté de télécharger et sauvegarder lesdites Conditions Générales d’Utilisation à partir du site internet et des applications mobiles heymarcel.com, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modification par la société HM France, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales d’Utilisation signées par l’utilisateur des services de heymarcel.com seront valables et auront autorité entre les Parties.
4-Mentions légales
Raison sociale : HM France
Nom commercial : Hey Marcel
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Siège social : 74 Avenue Thiers 33100 Bordeaux - France
Capital social : 1 000 €
Email : client@heymarcel.com
Numéro RCS : 849 910 625
TVA intracommunautaire : FR72849910625
Responsable de la publication : Julien COMBAREL
Hébergeur : Amazon Web Services 410 Terry Avenue North Seattle, WA 98109-5210 – USA
5-Conditions d’accès et d’utilisation aux services de heymarcel.com
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Heymarcel.com.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse client@heymarcel.com.
Afin d’utiliser les services heymarcel.com, le candidat doit renseigner lors de son inscription tous les champs indiqués comme obligatoire. Il doit également fournir des pièces justificatives de ses permis de conduite et de ces capacités d’aptitude à la conduite, dont les dates de validité ne sont pas expirées.
La société HM France se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès à son espace utilisateur à un utilisateur dont les pièces justificatives de ses permis de conduite et de ces capacités d’aptitude à la conduite présentent des dates de validité périmées.
Le candidat doit signaler sans délai à HM France, la perte définitive ou temporaire d’un permis de conduite.
6-Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
7-Données personnelles/Politique de confidentialité
Avant de s’inscrire sur l’application, chaque utilisateur doit lire les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales » ou « CGU »), ainsi que les présentes règles relatives à la Politique de confidentialité.
7.1 PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs :
• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises ; • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".
7.2 PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des donnéess'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
- L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
7.3 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES
DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale. Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur crée un compte sur l’application ou sur le site HeyMarius.com. Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectée. Les informations personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec les utilisateurs de l’application HeyMarius, et le cas échéant pour le traitement des commandes associées.
TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises aux tiers ci-après énumérés : Mailjet. HeyMarius ne revend aucune donnée personnelle à des tiers.
7.4 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Julien COMBAREL. Il peut être contacté par e-mail à julien@heymarius.com. Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Julien COMBAREL. Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il peut également être nommé DPO (pour Data Protection Officer). Le délégué à la protection des données peut être joint par e-mail à : julien@heymrius.com
7.5 DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum. a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut. S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en envoyant un email à client@heymarius.com. L’utilisateur peut également envoyer un e-mail au responsable du traitement des données. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés. b. Droit à la portabilité des données L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue cidessus. c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante : L’utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus. 3 d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire. e. Droit de déterminer le sort des données après la mort Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés cidessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
8-Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
9-Politique de confidentialité
Avant de s’inscrire sur l’application, chaque utilisateur doit lire les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales » ou « CGU »), ainsi que les présentes règles relatives à la Politique de confidentialité.
9.1 Acceptation des CGU
L’acceptation préalable et sans réserve est indispensable pour l’utilisation des services proposées par le site heymarcel.com.